Calorifugeage et thermostats : Obligations réglementaires
Des obligation qui visent à promouvoir la sobriété énergétique et à favoriser la transition vers un mode de vie plus durable.
Les nouvelles obligations réglementaires pour la rénovation énergétique des bâtiments représentent une avancée majeure dans la rénovation énergétique des bâtiments, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Transition énergétique : Mesures et incitations pour les bâtiments collectifs.
La rénovation énergétique des bâtiments collectifs résidentiels peut être perçue comme coûteuse et complexe en copropriété. Cependant, des actions simples telles que le calorifugeage des réseaux et l’installation de thermostats sur les équipements de chauffage et de climatisation permettent de réaliser des économies d’énergie significatives en réduisant les pertes de chaleur.
Dans le but d’encourager l’ensemble du secteur immobilier à adopter des mesures de sobriété énergétique, le gouvernement travaille sur de nouvelles mesures obligatoires pour accélérer la transition énergétique. Celles-ci incluent l’isolation des réseaux de chauffage et l’installation de systèmes de régulation, et sont encadrées par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel.
Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 incorpore des dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid dans la section 2 du titre IV du livre II du code de l’énergie. Cette mesure introduit l’obligation de calorifuger les réseaux situés à l’extérieur ou hors du volume chauffé ou refroidi des bâtiments résidentiels collectifs et des bâtiments tertiaires.
L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’isolation des réseaux de distribution de chaleur (pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire) et de froid. Les caractéristiques requises pour cette isolation seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Il est à souligner que cet arrêté, qui remplacera la réglementation thermique existante, devrait être publié prochainement.
Lorsque les canalisations d’un immeuble sont calorifugées, cela peut permettre d’économiser jusqu’à 15 % du budget de chauffage de cet immeuble.
L’installation de thermostats dans les logements en copropriété offre la possibilité de réaliser des économies de charges pouvant atteindre jusqu’à 15 % pour les copropriétaires.
Régulation automatique de la température
Depuis 2018, l’installation d’un système de chauffage ou de refroidissement nécessite que celui-ci soit équipé d’un système de régulation automatique de la température. Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 étend cette obligation à tous les bâtiments tertiaires et résidentiels, à compter du 1er janvier 2027.
Les systèmes de régulation doivent permettre une régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffage/refroidissement, ainsi que la commande manuelle et la programmation de la température de consigne.
Publics concernés
Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 s’adresse aux acteurs du secteur de la construction et de l’immobilier.
- Maîtres d’ouvrage
- Promoteurs
- Architectes, maîtres d’œuvre
- Constructeurs
- Bailleurs
- Gestionnaires de biens immobiliers
- Propriétaires d’immeubles et de logements
- Syndics de copropriété.
Objectif du décret
L’objectif du décret n°2023-444 du 7 juin 2023 est de promouvoir une meilleure efficacité énergétique et de favoriser la transition vers des bâtiments plus durables, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation de l’environnement.
Dates d'entrée en vigueur
Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 a été publié le 8 juin 2023 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Vous pouvez consulter le texte complet du décret n°2023-444 du 7 juin 2023 à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650450.
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